L’inviolabilité de principe du domicile privé
Votre domicile privée est inviolable et protégé par la loi. Vous avez le droit de refuser à quiconque l’entrée dans votre domicile. L’intrusion dans le domicile d’autrui sans le consentement du propriétaire est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes.
Toutefois, il se trouve que certaines personnes ont, légalement, le droit de vous obliger à les laisser entrer. C’est le cas pour :
- Un propriétaire dans le cas d’une location, lorsque le propriétaire envisage une relocation, mise en vente, des travaux, pour la visite annuelle.
- Un huissier seulement avec un titre exécutoire.
- Un ouvrier mandaté pour certains travaux décidés par la copropriété.
- Un agent des forces de l’ordre avec un mandat du juge ou sans dans le cas d’un délit de flagrance.
- Un pompier en cas de danger immédiat.
- Un agent de l’administration muni d’une ordonnance du juge et accompagné d’un APJ (Agent de Police Judiciaire).
Article 226-4 – code pénal
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
La propriété privée, une liberté à préserver
Il est important de distinguer le domicile de la propriété privée. La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit pour le promeneur de passer sans rien ramasser, ni casser.
Malheureusement, de nombreuses propriétés sont endommagées voire parfois saccagées par le passage de badaux, promeneurs peu scrupuleux du respect du bien d’autruis.
Ainsi pour se protéger face à ces désagréments, la pose d’une clôture autour de sa propriété peut s’avérer utile.