L’intrusions, quels sont les risques pour les propriétaires ?
Vous pouvez voir votre responsabilité civile engagée lorsqu’une personne se blesse à cause d’une chute de branches où se noie dans un étang situé sur votre propriété sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
Ces intrusions dans la propriété d’autrui deviennent de plus en plus fréquentes.
Les tribunaux peuvent vous exonérer de votre responsabilité en cas de force majeure, ou si vous démontrez le caractère infranchissable de vos clôtures.
L’association Protection Propriété Privée en Région Centre Val de Loire protège et défend les intérêts des particuliers de la région, pour le respect de la pratique de la chasse et la considération de la propriété privée.
En effet, de nombreuses personnes limitent les chasseurs dans la pratique de ce loisir et nous assistons en permanence à des incivilités ayant lieu sur des territoires privés.
Signez la pétition et défendons nos droits !