Le droit de se clore : le Code civil, en son article 647, donne la possibilité à chaque propriétaire de pouvoir clore son héritage, sous réserve du respect d’une éventuelle servitude légale de passage désenclavant un fonds voisin.
Pour bénéficier du statut d’enclos cynégétique, la clôture doit donc être continue et constante, c’est-à-dire qu’elle doit être existante sur l’ensemble du périmètre de la propriété, en tout temps.
En ce qui concerne l’empêchement du passage du gibier et de l’homme, il est admis que la clôture doit disposer d’une hauteur minimale de 2m, et être enterrée dans le sol sur une profondeur d’environ 50cm. Afin d’être imperméable, la clôture doit de plus pouvoir résister au passage de grands animaux, mais également des petits mammifères pouvant faire l’objet de la chasse.
Le principe de respect de la propriété privée est remis en cause depuis quelques années. L’association entend défendre ce droit fondamental, encadré par de nombreuses normes européennes et françaises, dont la constitution.
Le droit de se clore, afin de se protéger des intrusions et multiples incivilités, doit être respectée.
L’association Protection Propriété Privée en Région Centre Val de Loire entend, à travers un dialogue respectueux, faire avancer le débat sur l’engrillagement, la défense de la propriété privée, du droit de chasser et du respect des traditions.
Vous souhaitez-vous aussi protéger ces valeurs, alors signez la pétition