Le droit de chasse
Le saviez-vous ?
En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété.
Il est régi par le code de l’environnement Article 420-3.
Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Cet acquis est donc la conséquence du droit de propriété de son propriétaire.
Le « bailleur » (propriétaire qui détient le droit de chasse) peut louer sa charge à un « preneur ».
Le preneur, qui est une personne physique ou morale, prend en location l’accréditation grâce à laquelle il a l’autorisation de chasser sur les terres du bailleur.
Donc si vous vendez votre propriété ou votre domaine, ce dernier est automatiquement compris dans la vente.
L’association Protection Propriété Privée en Région Centre Val de Loire œuvre pour le dialogue et éviter les amalgames autour de la chasse et de la vision communautaire de la propriété privée.