L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un texte de loi (loi n°2023-54 du 2 février 2023) qui limite la hauteur des grillages dans les espaces naturels protégés. Cette mesure vise à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Concernant le droit de se clôturer
Cette nouvelle loi concerne les grillages, ces derniers ne pourront plus dépasser 1,20m de haut et devront être posés au minimum à 30cm au-dessus du niveau du sol. Ces derniers ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Cette mesure a été prise en compte pour la préservation de la faune sauvage et des espaces naturels. Les grillages plus hauts que la limite autorisée peuvent entraver la migration des animaux sauvages et perturber l’équilibre écologique.
Qui est concerné ?
Elle s’applique à tous les propriétaires ayant installé des grillages de 30 ans avant la publication de la loi. Ces derniers auront jusqu’en 2027 pour se mettre en conformité avec la réglementation. « Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. »
En outre, cette loi vise à faciliter la chasse en permettant aux chasseurs d’avoir une vue dégagée sur leurs proies. Les grillages plus hauts peuvent en effet rendre plus difficile la chasse en masquant la vue des animaux.
Article 8 : augmentation de la sanction à l’infraction d’intrusion
La nouvelle loi prend compte de nos demandes, dans cet article.
Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-3.-Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe (amende minorée à 90 euros, amende forfaitaire à 135 euros, amende majorée à 375 euros et une amende maximale pouvant atteindre 750 euros). »
Article 10 – Limitation des conditions d’agrainage
« II.-L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I. »
Reconnaissance des associations de chasse
En accord avec le territoire local et avec cette loi, nous constatons une réelle reconnaissance des associations de chasse.
La mobilisation de notre association a permis une protection plus forte des propriétés privées. Afin que la loi soit bien appliquée en ce qui concerne les pénalités, nous devons nous mobiliser davantage et continuer de défendre les propriétés privées notamment vis-à-vis de la limitation de clôtures.